Conditions générales d'utilisation

Version applicable au 22.06.2023

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Consom’acteurs » : désigne tout Utilisateurs de la Marketplace Label(le) Locale ayant l’intention d’acheter ou ayant acheté des Produits ou Services auprès des Vendeurs sur la marketplace.

« Boutique(s) virtuelle(s) » : désigne l’espace personnalisé de présentation des produits et services mis à disposition des Vendeurs sur la Marketplace. Les règles concernant la création et la gestion des Boutiques virtuelles figurent notamment à l’Article 5.2. « REGLES DE CREATION ET DE GESTION D’UNE BOUTIQUE VIRTUELLE ».

« Charte de Protection des Données Personnelles » ou « CPDP » : désigne la charte régissant les engagements pris par LABEL(LE) LOCALE relatifs à la protection des données personnelles des Utilisateurs de la Marketplace.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services, accessibles sur la Marketplace.

« Contenu(s) Utilisateur(s) » : désigne tout contenu (informations sur les Produits, textes, avis, conseils, commentaires, messages, photographies etc.) fourni par les Utilisateurs et publié sur la marketplace.

« Compte(s) Utilisateur(s) » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur mis à sa disposition sur la Marketplace, afin qu’il bénéficie des Produits et des Services.

« Vendeur(s) » : désigne toute personne proposant à la vente sur la Marketplace des Produits.

« Porte-Monnaie Électronique » : désigne un service de porte-monnaie virtuel permettant aux Vendeurs de gérer des paiements, sans communication de ses coordonnées bancaires autrement que pour créditer et/ou débiter de l’argent.

« Produit(s) » : désigne tout produit fait-main et/ou artisanal ainsi que tout autre article pour la confection d’un produit fait-main ou artisanal et les services mis en vente sur la Marketplace par un Vendeur.

« Produit(s) Interdit(s) » : désigne les Produits non autorisés à la vente sur la Marketplace et détaillés à l’Article 4.2. « PRODUITS INTERDITS ».

« Marketplace » : désigne la plateforme LABEL(LE) LOCALE permettant d’accéder aux Produits et Services, disponibles à l’adresse www.labellelocale.fr

« Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par LABEL(LE) LOCALE à destination des Vendeurs et des Consom’acteurs et décrits à l’Article 3 « PRESENTATION DES SERVICES » des présentes CGU.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux présentes CGU.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne utilisant la Marketplace et les Services associés.

« Charte de sélection » : désigne l’ensemble des critères que les Vendeurs doivent respecter pour vendre leurs Produits et avoir accès aux Services associés, décrit à l’article 4.1 “CONDITION D’INSCRIPTION”

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la société LABEL(LE) LOCALE SAS (ci-après « LABEL(LE) LOCALE ») met les Services à la disposition des Utilisateurs sur la Marketplace, et la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent et utilisent ces Services.

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Marketplace et des Services associés.

L’Utilisateur reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Services et notamment leurs caractéristiques essentielles et avoir lu et accepté les présentes CGU, ainsi que toutes autres instructions communiquées par la Marketplace à l’attention des Utilisateurs.

Notamment, les présentes CGU sont complétées des règles relatives à la protection des données personnelles des Utilisateurs consignées au sein de la Charte de Protection des Données Personnelles de LABEL(LE) LOCALE.

LABEL(LE) LOCALE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions des Services, de la Marketplace et/ou de son exploitation. Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur notification en ligne. LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de refuser l’accès aux Services en cas de non-acceptation des CGU.

Les présentes CGU sont la propriété de LABEL(LE) LOCALE. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

L’Utilisateur dispose, au moment de son inscription sur la Marketplace, de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU et peut, à tout moment, consulter les CGU sur la Marketplace.

ARTICLE 3 – PRESENTATION DES SERVICES

LABEL(LE) LOCALE est une plateforme ayant pour objectif principal la promotion du savoir-faire et de l’artisanat français dans tous les domaines créatifs.

À ce titre, LABEL(LE) LOCALE met à la disposition des Consom’acteurs et des Vendeurs une place de marché numérique pour la mise en avant et la commercialisation de Produits fait-main et/ou artisanaux, et de tout autre article pour la confection de Produits fait-main et/ou artisanaux par le biais de boutiques virtuelles des Vendeurs.

Les règles de création et de gestion par les Vendeurs des boutiques virtuelles sur la Marketplace figurent notamment à l’Article 5.2. « REGLES DE CREATION ET DE GESTION D’UNE BOUTIQUE VIRTUELLE ».

LABEL(LE) LOCALE n’intervient d’aucune manière dans l’exécution des ventes sur la Marketplace et ne peut être considérée, à ce titre, comme partie aux échanges et accords passés entre les Utilisateurs. LABEL(LE) LOCALE n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits mis en vente sur la Marketplace.

L’accès à la Marketplace, de même que la recherche, la consultation et la publication de Contenus Utilisateurs sont gratuits.

Les Services mis à la disposition des Utilisateurs par LABEL(LE) LOCALE permettent notamment de :

Rechercher et de consulter les annonces de vente de Produits présentes sur la Marketplace à l’aide d’attributs et de catégories prédéfinies ;

Créer un Compte Utilisateur personnel afin notamment :

- De publier des annonces de vente de Produits ou Services en tant que Vendeur et de répondre à des annonces de vente de Produits en tant que Consom’acteur ;

- D’échanger avec les autres Utilisateurs en vue de l’achat ou de la vente de Produits.

LABEL(LE) LOCALE met par ailleurs à disposition des Vendeurs, des Services payants liés à la communication et au marketing de leur activité, dans le but de promouvoir leur savoir-faire et augmenter la visibilité des Produits sur la Marketplace. La souscription à ces Services de communication ainsi que les conditions générales de vente associées sont accessibles sur demande auprès de LABEL(LE) LOCALE.

ARTICLE 4 – ACCES AUX SERVICES

4.1. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Concernant les Utilisateurs agissant en qualité de Consom’acteurs, l’accès à la Marketplace et l’utilisation des Services sont strictement réservés aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus, domiciliés en France, Luxembourg, Belgique ou Suisse, et/ou ayant la nationalité française. Toute inscription aux Services sur la Marketplace par une personne mineure est interdite. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur la Marketplace, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

Concernant les Utilisateurs agissant en qualité de Vendeurs professionnels, l’accès à la Marketplace et l’utilisation des Services sont strictement aux entités immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers ou à la Chambre d’Agriculture, dont le siège social est domicilié dans les régions de Franche-Comté et de l’Occitanie et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle. Les Vendeurs professionnels seront sélectionnés par les dirigeants de la SAS LABEL(LE) LOCALE selon des critères décrits dans la Charte de sélection LABEL(LE) LOCALE :

Artisanal : une fabrication respectant le concept de l’artisanat.
Local : conçus et fabriqués dans nos régions françaises.
Qualité : une garantie de satisfaire les acheteurs par le produit et le service.
Tendance : des produits répondant aux attentes de la cible Label(le) Locale.
Humain : la volonté de faire partie d’une communauté.
Passion : des artisans, créateurs et producteurs passionnés par leur métier.

À ce titre, LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de demander toute pièce justificative (notamment preuve d’immatriculation ou d’enregistrement, cartes d’identité de la ou des personnes habilitée(s) à représenter la société etc.) à tout Utilisateur, y compris après son inscription sur la Marketplace.

La publication des annonces de vente de Produits est un service réservé aux Vendeurs de Produits fait-main et/ou artisanaux ainsi qu’aux Vendeurs d’articles pour la confection de créations fait-main et/ou artisanales. LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de supprimer le compte d’un Vendeur qui ne respecterait pas les conditions des Boutiques virtuelles prévues notamment à l’Article 5.2. « CRÉATION ET GESTION D’UNE BOUTIQUE VIRTUELLE » et qui ne respecterait pas la Charte de sélection de Label(le) Locale des présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services uniquement et exclusivement à des fins strictement personnelles, étant précisé que toute reproduction, représentation, publication, diffusion ou modification ou extraction du contenu des Services et/ou de la Marketplace est prohibée.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement des Services et de la Marketplace.

4.2. PRODUITS INTERDITS

En qualité d’hébergeur et de place de marché, LABEL(LE) LOCALE n’est pas chargée de contrôler au préalable la nature des Produits mis en vente sur la Marketplace par les Vendeurs.

Cependant, la vente de certains Produits sur la Marketplace est strictement interdite.

Il s’agit de manière générale de tout Produit dont la vente est contraire :

Aux lois et règlements nationaux (pays d’expédition et de destination) et/ou européens et/ou internationaux ;
À l’Ordre Public et aux bonnes mœurs ;
Aux valeurs et à la philosophie de la Marketplace LABEL(LE) LOCALE et notamment à la promotion du savoir-faire, de l’artisanat français et de la consommation locale ;
Aux droits des Tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Les Produits Interdits sont notamment les suivants (liste non exhaustive) :

Les produits ou articles dangereux, toxiques ou nocifs tels que les matières dangereuses, les armes etc. ;
L’alcool, le tabac, les drogues et toutes autres substances réglementées ainsi que tous matériels associés à leur consommation ou à leur utilisation ;
Les produits ou articles d’origine animale et/ou humaine (à l’exception des dents et des cheveux dont la vente est autorisée en France sous condition) ou composés de matières provenant d’animaux interdits ou protégés ;
Les produits ou articles faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou à la haine, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
Les produits ou articles de nature pornographique ;
Les produits alimentaires comestibles, étant entendu que les Produits composés d’aliments qui ne sont pas destinés à la consommation sont autorisés sur la Marketplace ;
Les produits de contrefaçons, copies, imitations d’œuvres et/ou de marques et/ou de dessins et/ou de brevets protégés ;
Les produits soumis à une réglementation particulière (normes communautaires, déclarations administratives etc.). Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à respecter strictement la réglementation applicable.

LABEL(LE) LOCALE traite en priorité le respect de la réglementation en vigueur et des valeurs LABEL(LE) LOCALE, ainsi que le respect des droits des Tiers lorsque des événements sont portés à sa connaissance. Aussi, tout produit susceptible de porter atteinte à ces principes pourra être désactivé et/ou supprimé par notre équipe technique, à tout moment, sans préavis.

L’Utilisateur est invité à contacter LABEL(LE) LOCALE pour toute question relative aux Produits Interdits.

4.3. CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur est invité à créer un Compte Utilisateur sur la Marketplace afin de lui permettre notamment :

De rechercher et de consulter les annonces de vente de Produits ;
De publier des annonces de vente de Produits ;
D’interagir avec les autres Utilisateurs pour la commande de Produits.

Pour créer un Compte Utilisateur, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés et les CGU ainsi que la Charte de Protection des Données Personnelles doivent avoir été lues et acceptées par l’Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe du Compte Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de la création du Compte Utilisateur et s’interdit de les communiquer à des Tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un Tiers, d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé.

LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de refuser toute nouvelle demande de création d’un Compte Utilisateur sur la Marketplace, provenant d’un Vendeur dont le Compte Utilisateur aura été clôturé à (2) deux reprises.

4.4. USAGES AUTORISES

En accédant à la Marketplace, l’Utilisateur s’engage à faire un usage conforme des Services. Il s’engage à utiliser les Services de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public et aux droits des Tiers.

À ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou d’une manière constitutive d’une fraude à l’égard de LABEL(LE) LOCALE, des autres Utilisateurs ou des Tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer et/ou modifier les données présentes sur la Marketplace qui n’auraient pas été transmises ou publiées par lui-même. Il s’engage également à ne pas introduire frauduleusement des données, notamment des virus, codes malveillants ou toute autre technologie pouvant perturber le bon fonctionnement des Services.

L’Utilisateur prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment les identifiants et mots de passe, et la sauvegarde des informations et Contenus Utilisateurs.

Chaque Utilisateur peut signaler à tout moment tout ou partie d’un contenu de la Marketplace, un usage abusif, ou toute défaillance de la Marketplace et/ou des Services qui pourrait nuire à leur bonne utilisation de la Marketplace et des Services.

4.5. NOTIFICATIONS

L’Utilisateur qui estimerait que certaines informations disponibles sur la Marketplace sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance de LABEL(LE) LOCALE tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à bonjour@labellelocale.fr dans lequel l’Utilisateur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Marketplace, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

L’attention de l’Utilisateur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir LABEL(LE) LOCALE des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

LABEL(LE) LOCALE s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée.

LABEL(LE) LOCALE veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’Utilisateur, auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

4.6. SUPPORT TECHNIQUE

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour LABEL(LE) LOCALE d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’Utilisateur s’engage à informer LABEL(LE) LOCALE dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de l’utilisation des Services. À cet effet, LABEL(LE) LOCALE met à leur disposition une adresse de contact leur permettant de communiquer avec le support technique.

Contact technique : support@labellelocale.fr

LABEL(LE) LOCALE met également à la disposition des Utilisateurs une adresse email bonjour@labellelocale.fr pour toute demande d’assistance et d’informations. Le service Utilisateurs est disponible du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures.

En tout état de cause, LABEL(LE) LOCALE fait ses meilleurs efforts afin de fournir une réponse à toute demande sous un délai de 72 heures.

L’Utilisateur s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.

4.7. VÉRIFICATION DES INFORMATIONS

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes et à les mettre à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de son utilisation des Services.

Ces informations sont notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : les noms, prénoms, adresses électroniques, mot de passe ainsi que toute information permettant de renseigner le Compte Utilisateur.

LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de mettre en place un système de vérification des informations fournies relatives notamment au numéro de téléphone ou à la pièce d’identité. Ces vérifications ont pour objet de garantir le bon fonctionnement des Services et d’assurer à tous les Utilisateurs une sécurité optimale et sont réalisées dans le respect de la Charte de Protection des Données Personnelles.

4.8. SUSPENSION ET FERMETURE DES COMPTES

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver son compte sans préavis et sans motif en contactant les équipes LABEL(LE) LOCALE via l’adresse de support support@labellelocale.fr.

En tout état de cause, l’Utilisateur demeure responsable de toutes utilisations faites des Services sous ses identifiants jusqu’à la fermeture effective des comptes.

Suite à la fermeture des comptes, LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de conserver dans ses archives, dans un délai conforme aux dispositions légales applicables, toutes informations relatives à l’Utilisateur susceptibles de résoudre un litige ou concourant à l’exécution des présentes CGU. Les informations de l’Utilisateur ne seront cependant plus accessibles sur la Marketplace.

LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de suspendre ou de désactiver définitivement un Compte Utilisateur suite à une inactivité consécutive d’une durée supérieure à un (1) an. Dans cette hypothèse, LABEL(LE) LOCALE s’engage au préalable à informer l’Utilisateur par tout moyen. En cas de suppression d’un Compte Utilisateur suite à une inactivité prolongée, l’ensemble des données attachées au Compte Utilisateur sera automatiquement et définitivement perdu.

Le non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU et/ou l’usage illicite et/ou abusif des Services, entraînera le droit pour LABEL(LE) LOCALE, d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès aux Services, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels LABEL(LE) LOCALE pourrait prétendre. Toute suspension ou suppression du Compte Utilisateur sera notifiée par l’envoi d’un courrier électronique.

4.9. RÉSILIATION

L’inscription est valable pour une durée indéterminée et l’Utilisateur est libre de mettre fin à son utilisation des Services à tout moment en faisant la demande directement auprès des équipes de LABEL(LE) LOCALE.

LABEL(LE) LOCALE procèdera à la fermeture du Compte Utilisateur dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la demande de résiliation.

L’Utilisateur est informé que la suppression du Compte Utilisateur et notamment de la Boutique Virtuelle peut dans certains cas prendre plus de cinq (5) jours, notamment selon les circonstances spécifiques de la demande de suppression (commandes en cours, litiges etc.).

LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur de l’Utilisateur à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis minimum de trois (3) mois à compter de l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une notification à l’Utilisateur.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit d’appliquer les sanctions suivantes :

Retrait immédiat temporaire ou définitif des Produits du Vendeur sur la Marketplace ;
L’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne un ou plusieurs Produits pour le Vendeurs ou d’acheter des Produits pour le Consom’acteur ;
La suspension du Compte Utilisateur ;
La résiliation du Compte Utilisateur après mise en demeure préalable demeurée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, étant entendu que la résiliation sera de plein droit, sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave ou de manquements répétés de l’Utilisateur.

À compter de la résiliation, tous les Produits du Vendeur sont immédiatement retirés de la Marketplace. Le Compte Utilisateur est désactivé si l’ensemble des commandes en cours à la date de résiliation sont traitées et si l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées sont définitivement résolues.

Dans tous les cas de fermeture du Compte Utilisateur d’un Vendeur et quelle que soit la partie à son initiative, le Vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un Consom’acteur en cours à la date de clôture et d’assurer ses obligations légales et contractuelles y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution définitive.

Lorsque le Compte Utilisateur devient inaccessible, LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de communiquer au Consom’acteur les coordonnées du Vendeur.

En cas de résiliation et pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes dues par le Vendeur sont immédiatement exigibles, LABEL(LE) LOCALE se réservant le droit de prélever automatiquement les sommes dues sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur, ce que le Vendeur accepte par avance. (voir les CGU du plug-in WCMP – STRIPE ?) → Charlène

LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de retenir les sommes liées au ventes et réclamations disponibles sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur au jour de la fermeture du Compte Utilisateur pendant un délai de deux (2) mois afin de procéder aux vérifications et le cas échéant au remboursement des Consom’acteurs.

ARTICLE 5 – CONTENUS AUTORISES SUR LA MARKETPLACE

5.1. REGLES APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS

Par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à consulter, poster, télécharger, publier, soumettre, ou transmettre du Contenu Utilisateur.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à rédiger tout Contenu Utilisateur de manière claire et constructive et à toujours faire preuve de courtoisie et de politesse. Il devra respecter à tout moment les autres Utilisateurs. Le Contenu Utilisateur ne devra en aucun cas inclure de déclarations inexactes ou mensongères, d’insultes ou de propos dénigrants, discriminatoires, à caractère violent ou en contradiction avec les valeurs artisanales et locales de LABEL(LE) LOCALE.

L’Utilisateur s’engage à ne pas poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout contenu qui contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, droit à l’image ou à la vie privée d’un Tiers, qui porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait une loi ou un règlement applicable. À ce titre, l’Utilisateur garantit LABEL(LE) LOCALE des conséquences de toutes réclamations et actions en lien avec le Contenu Utilisateur.

Chaque Utilisateur a accès à tout moment à son Contenu Utilisateur et peut en prendre copie et/ou supprimer le contenu.

LABEL(LE) LOCALE se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout contenu Utilisateur qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à l’image de la Marketplace.

LABEL(LE) LOCALE pourra ainsi prendre toute mesure ou sanction à l’encontre du Vendeur dans le but de protéger les intérêts des autres Vendeurs, des Consom’acteurs, de la Marketplace et/ou de tout Tiers, et notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) (i) retirer les annonces du Vendeur (2) retarder temporairement le versement du montant des transactions au Vendeur, étant entendu que dans ces hypothèses, LABEL(LE) LOCALE ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation des ventes d’un Produit sur la Marketplace.

L’Utilisateur autorise LABEL(LE) LOCALE à réorganiser et/ou redimensionner le Contenu Utilisateur afin de respecter des contraintes techniques, notamment de présentation sur la Marketplace ou d’ergonomie.

L’ensemble du Contenu Utilisateur déposé sur la Marketplace par un Utilisateur demeure sa propriété.

Cependant, l’Utilisateur reconnaît un droit d’usage sous la forme d’une licence au profit de LABEL(LE) LOCALE, autorisée à utiliser tout ou partie du Contenu Utilisateur (textes, photographies, commentaires etc.) à des fins :

De promotion et de marketing notamment pour la mise en avant du profil de l’Utilisateur, la mise en avant de Produits sur la Marketplace et/ou d’activités en rapport avec les Produits, d’organisation d’événements autour du savoir-faire local français et de manière générale toute opération de publicité se rapportant à la Marketplace ;
De stockage et d’archivage du Contenu Utilisateur à des fins notamment techniques et de gestion des Comptes Utilisateurs ;
De contractualisation par LABEL(LE) LOCALE de partenariats avec des Tiers en lien avec la Marketplace.

La licence comprend le droit de représenter, d’utiliser, de publier, de reproduire, de modifier, de traduire, d’adapter, de distribuer le Contenu Utilisateur sur la Marketplace, ainsi que sur tout support.

Ce droit d’usage est consenti de manière gratuite, non-exclusive, non-transférable, susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, pour le monde entier et pour toute la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Marketplace.

5.2. REGLES DE CREATION ET DE GESTION D’UNE BOUTIQUE VIRTUELLE

Le Vendeur est responsable de tout Contenu Utilisateur qu’il produit et publie sur la Marketplace. En accédant à la Marketplace, le Vendeur s’interdit de proposer à la vente tout produit autre que des Produits tels que définis à l’Article 1 « DEFINITIONS » des présentes CGU et notamment les Produits Interdits.

La création d’une Boutique Virtuelle personnelle du Vendeur ainsi que la mise en vente en ligne des Produits sont gratuites.

Le Vendeur s’engage à informer le Consom’acteur de toute information utile concernant le Produit qu’il vend.

À ce titre, le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation d’information des Consom’acteurs concernant les caractéristiques essentielles des Produits. Le Vendeur garantit LABEL(LE) LOCALE des conséquences de toutes réclamations et actions relatives à son Contenu Utilisateur.

Pour toute publication de Contenus Utilisateurs relative à la vente de Produits sur sa Boutique Virtuelle, le Vendeur s’engage à :

Compléter les différents formulaires et champs prévus sur la Marketplace, et a minima, les informations marquées ou indiquées comme obligatoires ;
Répertorier ses Produits dans les catégories adéquates, étant entendu qu’il ne pourra être reproché à LABEL(LE) LOCALE une erreur de catégorisation des Produits du Vendeur ;
Réaliser une description exacte, détaillée et complète du Produit ;
Indiquer la disponibilité du Produit concerné ;
Indiquer les tarifs et notamment le prix du Produit toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison ;
Indiquer les conditions de commande, de livraison et de paiement ;
Préciser les conditions particulières de commande du Produit et notamment les conditions de modification, d’annulation et de retour ;
Préciser les règles et suppléments éventuellement facturables qui s’imposeront à l’Utilisateur.

Le Vendeur s’interdit de reproduire les matrices des fiches Produits fournies par LABEL(LE) LOCALE. Le Vendeur s’interdit par ailleurs de proposer à la vente des Produits (i) ne correspondant pas à ceux figurant dans sa boutique virtuelle sur la Marketplace (ii) non-autorisés à la vente en vertu des lois et règlements applicables (iii) indisponibles à la vente (iv) qu’il n’est pas en mesure de livrer dans les délais annoncés aux Consom’acteurs (v) détenus en violation des droits d’un Tiers.

Le Vendeur s’interdit d’indiquer dans ses annonces de vente des Produits sur la Marketplace, sous quelque forme que ce soit, ses coordonnées telles que notamment son adresse e-mail, son nom/prénom, son adresse postale et/ou numéro de téléphone.

Le Vendeur s’interdit par ailleurs de mentionner ou de suggérer dans son pseudonyme, son nom de Boutique Virtuelle, ses présentations de Produits, ainsi que dans ses commentaires ou messages privés tout lien hypertexte externe à la Marketplace, à l’exception des liens vers les réseaux sociaux. L’identifiant ainsi que les commentaires accompagnant les annonces de Produits ne peuvent comporter des références à des sites internet tiers.

Le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de Boutique Virtuelle créant un risque de confusion avec la Marketplace, notamment en utilisant le terme « LABEL(LE) LOCALE ».

Le Vendeur s’engage à enrichir et à mettre à jour régulièrement son Contenu Utilisateur (informations, textes, photographies etc.) afin notamment d’améliorer sa visibilité et d’informer les Utilisateurs de ses activités et de toute modification de celles-ci.

LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de retirer toute annonce de vente d’un Produit et/ou de suspendre ou fermer un Compte Utilisateur d’un Vendeur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

À l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Marketplace, le Vendeur s’engage à déclarer ses congés en indiquant une date de départ et une date de retour. Le Vendeur peut choisir d’accepter des commandes pendant son absence.

5.3. EVALUATIONS – NOTATIONS – COMMENTAIRES

LABEL(LE) LOCALE met à la disposition des Consom’acteurs un service d’évaluation et de publication de commentaires sur les Produits et sur les Vendeurs permettant notamment d’assurer un contrôle sur les ventes de Produits ainsi que sur les comportements des Utilisateurs sur la Marketplace.

En aucun cas LABEL(LE) LOCALE ne contrôle les messages, commentaires et évaluations publiés ou diffusés par les Utilisateurs sur la Marketplace et ne peut par conséquent être tenue responsable de ces Contenus Utilisateurs.

La publication des évaluations, notations et avis intervient immédiatement à compter de leur soumission (sous réserve du bon fonctionnement des réseaux tiers) et est présentée de manière chronologique.

Par ailleurs, le dépôt d’un avis sur la Marketplace est facultatif et ne donne lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les évaluations, notations et avis sont conservés pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de leur publication.

Les Utilisateurs s’interdisent de diffuser ou de publier tout avis, commentaire, message ou évaluation (i) faux, trompeur, dénigrant, diffamatoire, injurieux, obscène, abusif, inapproprié, indécent, frauduleux, menaçant (ii) constituant une atteinte à la vie privée ou à tout autre droit ou toute liberté individuelle (iii) constituant du spamming, des pourriels, des chaînes de lettres, des messages sans rapport avec l’activité de la Marketplace, et de manière générale tout Contenu Utilisateur constituant des sollicitations non désirées.

L’Utilisateur s’interdit également de s’évaluer, de se noter, de commenter son propre Contenu Utilisateur et de solliciter des Tiers pour le faire.

LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de supprimer sans préavis, tout commentaire, message et/ou évaluation qui ne respecterait pas les présentes CGU ou porterait atteinte à l’image de la Marketplace.

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE SERVICES LABEL(LE) LOCALE

6.1. PRIX DES VENDEURS

Les prix de vente des Produits sont indiqués par les Vendeurs en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de port et autres frais imposés par le Vendeur, lesquels sont à la charge exclusive du Consom’acteur, en supplément du prix affiché sur la Marketplace.

Les montants des frais de port et autres frais imposés par le Vendeur sont indiqués dans le panier du Consom’acteur ainsi que dans le récapitulatif de la commande précédant la validation définitive matérialisée par le bouton « Commander ».

LABEL(LE) LOCALE n’intervient d’aucune manière dans les tarifs appliqués par les Utilisateurs et ne dispose d’aucun contrôle quant à leur fixation. En conséquence, LABEL(LE) LOCALE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque modification de la politique tarifaire des Utilisateurs.

6.2. FRAIS DE SERVICES LABEL(LE) LOCALE

La mise en ligne des Produits est gratuite. Pour toute commande réalisée à partir de la Marketplace, LABEL(LE) LOCALE se rémunère sur la mise en relation entre le Vendeur et le Consom’acteurs et perçoit des frais de Services sous la forme d’un pourcentage du montant total des commandes passées sur la Marketplace et d’un montant fixe.

Les frais de Services sont prélevés par l’intermédiaire du prestataire agrée STRIPE conformément à l’Article 7.2. « PAIEMENT DE LA COMMANDE ».

6.2.1. Montant des frais de Services pour les Vendeurs professionnels soumis à TVA

Pour chaque commande de Produits, LABEL(LE) LOCALE prélève automatiquement des frais de Services sur le montant total hors taxes (HT) frais de port exclus du panier du Consom’acteur. Ces frais de Services sont fixés à 14 % hors taxes (HT) + 0,27 centimes d’euros de frais fixes de paiement.

Les frais de Services sont acquis lorsque le Consom’acteur a réglé le montant de la commande effectuée sur la Marketplace.

6.2.2. Montant des frais de Services pour les Vendeurs professionnels non soumis à TVA

Pour chaque commande de Produits, LABEL(LE) LOCALE prélève automatiquement des frais de Services sur le montant total toutes taxes comprises (TTC) frais de port exclus du panier du Consom’acteur. Ces frais de Services sont fixés à 14 % TTC (TTC) + 0,27 centimes d’euros de frais fixes de paiement.

Les frais de Services sont acquis lorsque le Consom’acteur a réglé le montant de la commande effectuée sur la Marketplace.

6.2.3. Modalités de paiement des frais de Services

Les frais de Services dus par le Vendeur à LABEL(LE) LOCALE sont prélevés sur les sommes créditées sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur concerné, étant entendu que LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit à tout moment de débiter le montant des frais de Services dus par le Vendeur sur le solde du Porte-Monnaie Électronique.

LABEL(LE) LOCALE fournit au Vendeur un récapitulatif et une facture mensuelle des frais de Services dus, accessible directement sur son Compte Utilisateur. (Est-ce bien notre cas ? Où la facture est-elle disponible pour le vendeur ?) → Floriane test demande retrait d’argent / Charlène prévient Flo du compte Stripe

Les frais de Services resteront dus ou acquis à LABEL(LE) LOCALE :

pour toute annulation ou résolution d’une commande due à un motif étranger à LABEL(LE) LOCALE (hors droit de rétractation et annulation à l’initiative du Consom’acteur avant expédition du Produit), telle que notamment (liste non exhaustive) (i) l’indisponibilité des Produit (ii) la non-conformité d’un Produit (iii) l’annulation de la commande à l’initiative du Vendeur pour quelque cause que ce soit ;
pour toute non-validation d’une commande d’un Consom’acteur par le Vendeur dans un délai de 48 heures.

À l’égard d’un Vendeur professionnel, toute somme non réglée à leur échéance produira, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à 12 %. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture sera due à LABEL(LE) LOCALE en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute demande de LABEL(LE) LOCALE à ce titre au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant. En cas de défaut de paiement, LABEL(LE) LOCALE pourra suspendre le Compte Utilisateur du Vendeur, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Le Compte Utilisateur du Vendeur sera réactivé à compter de la régularisation de l’impayé par le Vendeur.

En cas de remboursement d’une commande au Consom’acteurs dans les conditions de l’Article 7.5. « CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT – RÉTRACTATION » des présentes CGU, les frais de Services relatifs pourront faire l’objet d’un remboursement au Vendeur. Dans cette hypothèse, tout remboursement des frais de Services est effectué au prorata du montant remboursé au Consom’acteurs.

Nonobstant ce qui précède, LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de conserver les frais de Services perçus dans les cas suivants :

Non-respect des CGU par le Vendeur ;
Refus du Vendeur de traiter la réclamation d’un Consom’acteurs dans un délai de 72 heures.

6.3. OBLIGATIONS LÉGALES LIÉES À L’UTILISATION DES PLATEFORMES DE MISE EN RELATION

Le Vendeur fait son affaire personnelle de la détermination de son statut professionnel et de l’accomplissement de toutes les formalités pouvant y être attachées. LABEL(LE) LOCALE ne peut être tenue d’assister le Vendeur, de quelque manière que ce soit, dans la qualification et la définition des règles juridiques applicables à son statut.

Le Vendeur est informé que les revenus issus des ventes de Produits sur la Marketplace peuvent être assujettis à différents impôts et taxes et que des sanctions sont attachées au non-respect des obligations légales concernées.

Le Vendeur est invité à se rapprocher de l’administration fiscale ou de tout professionnel compétent pour obtenir des informations détaillées sur les obligations fiscales et sociales liées à l’activité exercée par l’intermédiaire de la Marketplace.

LABEL(LE) LOCALE rappelle aux Utilisateurs que les liens publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) sont les suivants :

pour les obligations fiscales : ici
pour les obligations sociales : ici

Conformément à la réglementation applicable, LABEL(LE) LOCALE met à disposition sur le tableau de bord de chaque vendeur le récapitulatif de chaque transaction réalisée (sommes + nombres de transactions).

ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE DE PRODUITS

NOTE D’INFORMATION CONCERNANT LES VENDEURS PARTICULIERS

L’Utilisateur est informé que la Marketplace est accessible tant par les Vendeurs particuliers que par les Vendeurs professionnels.

Le statut du Vendeur (particulier/professionnel) est indiqué au sein des annonces des Produits et de la présentation des Boutiques virtuelles.

En cas de commande auprès d’un Vendeur se présentant avec un statut de particulier, l’Utilisateur ne pourra disposer des mêmes garanties légales et droits que celles prévues dans le cadre d’une relation avec un Vendeur professionnel.

Aussi, à titre d’illustrations, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas d’achat d’un Produit auprès d’un Vendeur particulier. De même, les garanties légales telles que la garantie des vices cachés, de conformité ou les garanties liées à la livraison ne seront pas applicables.

LABEL(LE) LOCALE invite le Consom’acteur à contacter tout Vendeur particulier avant de passer commande, afin de valider avec lui les conditions et les modalités de celle-ci.

7.1. PASSATION DE LA COMMANDE

LABEL(LE) LOCALE est une plateforme d’hébergement permettant notamment la mise en relation entre les Utilisateurs pour la vente de Produits. À ce titre, LABEL(LE) LOCALE ne saurait être tenue responsable des choix opérés par les Utilisateurs et/ou des relations contractuelles établies entre eux.

Préalablement à la commande, le Consom’acteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits en consultant les annonces réalisées par les Vendeurs. Avant de valider sa commande, le Consom’acteur doit s’assurer que le Produit qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation. Le Consom’acteur est invité à contacter directement le Vendeur pour toute question et/ou doute concernant le Produit ou les conditions de la commande. Notamment, tout Vendeur professionnel s’engage à communiquer aux Consom’acteur les conditions générales de vente applicables à la vente des Produits concernés.

Notamment, le Vendeur agissant en qualité de professionnel assure et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Consom’acteurs sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires ainsi qu’aux présentes CGU. À ce titre, il s’engage à communiquer aux Consom’acteurs les conditions générales de vente applicables à la vente des Produits concernés sur support durable.

Le Consom’acteur et le Vendeur fixent entre eux les modalités d’exécution des commandes de Produits. Le Vendeur peut notamment, sous sa seule responsabilité et sous réserve du respect de la législation applicable, fixer des montants minimums d’achats pour la vente des Produits de sa boutique virtuelle.

La prise de contact lors de la commande doit être cordiale et permettre le cas échéant au Vendeur ayant publié l’annonce de mieux connaître les besoins du Consom’acteur. Afin de garantir la fiabilité de la Marketplace et le bon fonctionnement des commandes, le Vendeur s’engage à valider les commandes de Produits dans un délai maximum de 48 heures ouvrés.

En tout état de cause, le Vendeur ayant publié une annonce doit envoyer une réponse au Consom’acteur s’il ne peut assurer la vente du Produit.

LABEL(LE) LOCALE n’intervient pas dans les modalités des commandes des Produits, lesquelles s’effectueront directement entre Utilisateurs concernés. LABEL(LE) LOCALE ne saurait être tenue pour responsable d’un échec de la commande du fait d’un Utilisateur, d’un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre les Utilisateurs.

LABEL(LE) LOCALE met à la disposition du Consom’acteur un panier virtuel dans lequel il peut placer les Produits de son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » présent sur chaque page de présentation de chacun des Produits.

Le Consom’acteur peut à tout moment, modifier, retirer les quantités et/ou Produits du panier jusqu’à la validation définitive de la commande matérialisée par un clic sur le bouton « Commander ».

En validant une première fois sa commande à l’aide du bouton « Valider la commande», le Consom’acteur accède à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et le prix total, le cas échéant de corriger ou modifier les éléments avant de confirmer définitivement sa commande à l’aide du bouton « Commander ».

Le Consom’acteur poursuit sa commande en :

Complétant l’ensemble des informations demandées ;
Déclarant accepter sans réserve les CGU et la politique de confidentialité ;
Cliquant sur le bouton « Commander » ;
Procédant au paiement de la commande.

Toute commande confirmée par le Consom’acteur au moyen du bouton « Commander » constitue une vente ferme et définitive d’acquérir les Produits concernés.

À compter du paiement effectif de la commande, le Consom’acteur reçoit un e-mail de confirmation de celle-ci.

7.2. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les moyens de paiement actuellement disponibles sur la Marketplace sont :

7.2.1 Le paiement par carte bancaire

Le règlement de la commande par carte bancaire en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements à distance permettant de garantir la confidentialité des informations. Ce système de sécurisation est le paiement 3D Secure, système de paiement par authentification. Le service 3D Secure est gratuit et se déclenche pour les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. La banque vérifie au moment du paiement l’identité du Consom’acteur payeur et autorise le paiement. Le système d’identification étant spécifique à chaque banque, le Consom’acteur doit vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé. Le Consom’acteur doit s’assurer également auprès de son établissement bancaire que la transaction est acceptée. En cas d’échec de cette dernière et dès la 3ème tentative, des frais bancaires peuvent être facturés au Consom’acteur.

7.2.2. Versement aux Vendeurs

La société STRIPE, prestataire Tiers agréée, assure la gestion des paiements sur la Marketplace. Les paiements sont traités, conservés et protégés par STRIPE avant d’être reversés au Vendeur pour la partie Produits et à LABEL(LE) LOCALE pour la partie frais de Services.

Aucune information bancaire des Utilisateurs ne transite par la Marketplace. STRIPE utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.

STRIPE garantit que les informations financières des Utilisateurs ne sont jamais communiquées à des organismes tiers. De même, les informations de paiement sont protégées par le protocole HTTPS.

Pour de plus amples informations, le Consom’acteurs est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE en cliquant sur ce lien : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

LABEL(LE) LOCALE ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.

Les paiements des commandes de Produits sont crédités sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur concerné. Le Vendeur peut, une fois la livraison de la commande au Consom’acteur confirmée, demander le virement du solde de son Porte-Monnaie Électronique sur son compte bancaire en communiquant à LABEL(LE) LOCALE ses informations bancaires (RIB valide).

7.3. MODES DE LIVRAISON DES PRODUITS

Le mode de livraison des Produits est indiqué par les Vendeurs sur chaque fiche de présentation des Produits sur la Marketplace.

Le Vendeur est seul responsable de l’expédition et de la livraison des Produits qu’il propose. À ce titre, il s’engage à fournir aux Consom’acteurs toutes informations utiles relatives notamment aux modalités et délais de livraison des Produits.

À compter du paiement de la commande par le Consom’acteur, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans les conditions et délais convenus directement avec le Consom’acteur et indiqué dans ses conditions générales de vente.

Le Vendeur fait son affaire personnelle de l’emballage et du conditionnement des Produits qu’il vend.

7.3.1. Livraison des Produits

Le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans un délai défini dans la fiche produit suivant la date de règlement de la commande par le Consom’acteur sauf accord préalable du Consom’acteur pour un délai de livraison plus long.

Le Vendeur s’engage à proposer au Consom’acteur un mode de livraison permettant le suivi des colis et, à ce titre, conservera et tiendra à la disposition du Consom’acteur tout justificatif.

Le Vendeur s’interdit d’utiliser les coordonnées postales du Consom’acteur à des fins autres que pour les besoins d’exécution de la commande.

Tout Vendeur professionnel est soumis à une obligation de fourniture d’une facture au Consom’acteur répondant aux exigences légales et désignant notamment le Produit, sa quantité, son prix, les modalités d’exécution du droit de rétractation etc.

Le cas échéant et dans le but de garantir la sécurité et la satisfaction des Consom’acteurs, LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte Utilisateur de tout Vendeur, afin de permettre de s’assurer de la bonne livraison des Produits aux Consom’acteurs. Dans cette hypothèse, le Vendeur sera informé de la procédure de vérification mise en œuvre.

Dans le cas où la procédure de vérification permettrait de conclure au non-respect par le Vendeur de ses obligations à l’égard du Consom’acteurs, LABEL(LE) LOCALE pourra procéder à la clôture définitive du Compte Utilisateur du Vendeur concerné.

7.3.2. Remise en main propre

Le Vendeur peut proposer la remise en main propre de ses Produits.

Dans le cas d’une remise en main propre, aucun frais de livraison ne peut s’appliquer, sauf si le Consom’acteurs et le Vendeur en conviennent autrement.

La livraison par remise en main propre se fait aux risques et périls des Utilisateurs. LABEL(LE) LOCALE, en qualité de tiers étranger au contrat de commande de Produits, décline toute responsabilité notamment quant au bon déroulement de la remise du Produit commandé.

Dans l’hypothèse où la remise en main propre n’a pu aboutir, pour quelque raison que ce soit, et que le Produit doit être transmis par un autre mode de livraison, le Vendeur et le Consom’acteurs feront leur affaire personnelle des modalités de réalisation de la livraison et du paiement des frais de livraison y afférents et ne pourront plus recourir aux Services pour organiser cette livraison.

De même, la non-remise en main propre ne peut justifier l’annulation de la commande sur la Marketplace et devra faire l’objet d’une réclamation directement auprès du Vendeur ou du Consom’acteurs.

7.4. RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Consom’acteur s’engage à communiquer au Vendeur une adresse de livraison complète et conforme. La vérification de l’adresse saisie par l’Utilisateur échappe au contrôle raisonnable du Vendeur et/ou de LABEL(LE) LOCALE. Par conséquent, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du Vendeur et/ou de LABEL(LE) LOCALE si un Tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.

En fonction de l’adresse de livraison de l’Utilisateur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer. Si l’Utilisateur se fait expédier des Produits situés en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception des Produits. LABEL(LE) LOCALE n’est pas en mesure de contrôler ces frais et/ou de prédire leur montant. L’Utilisateur est seul tenu du paiement de ces taxes et droits de douanes non inclues dans le prix de vente initial. L’Utilisateur est invité à contacter son bureau local des douanes pour plus d’informations avant de passer sa commande.

En cas de livraison sur des zones difficilement accessibles en raison de leur situation géographique, l’Utilisateur est invité à contacter le Vendeur afin de s’assurer que la livraison pourra s’opérer dans de bonnes conditions.

Le Consom’acteur s’engage à disposer d’une boîte aux lettres conformes aux recommandations des services postaux.

À la réception de la commande, l’Utilisateur s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où le Consom’acteur ou un Tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande.

En cas d’absence au moment de la livraison des Produits, le Consom’acteur s’engage à aller récupérer les Produits commandés au bureau de Poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les délais indiqués. À défaut, la commande sera retournée au Vendeur, les frais de livraison ne pourront être remboursés au Consom’acteur et des frais de réexpédition pourront s’appliquer.

7.5. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT – RÉTRACTATION

En qualité de professionnel, le Vendeur est tenu de respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la vente des Produits et notamment : les règles de droit commercial, de droit social et fiscal, de droit de la consommation relatif notamment à la vente à distance etc.

Pour tout Produit vendu par un Vendeur ayant la qualité de particulier, le Consom’acteur reconnaît que le droit de rétractation ne s’appliquera pas.

Le Vendeur s’engage à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Consom’acteur sous un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant la réception. Le Vendeur s’interdit de correspondre avec un Consom’acteur autrement que par son Compte Utilisateur sur la Marketplace.

Toutes les demandes telles que les réclamations, demandes d’annulation, de modification, d’exercice du droit de rétractation doivent être adressées par le Consom’acteur directement auprès du Vendeur concerné. Nonobstant ce qui précède, toute annulation de commande à l’initiative du Consom’acteur devra faire l’objet d’une demande dans les meilleurs délais.

LABEL(LE) LOCALE n’intervient d’aucune manière dans les relations contractuelles existantes entre le Consom’acteur et le Vendeur et ne saurait par conséquent prendre part aux échanges entreprises et litiges survenus entre eux relativement à toute commande de Produits.

En tout état de cause, le Consom’acteur et le Vendeur font leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable à tout litige pouvant surgir entre eux à l’occasion d’une commande de Produits.

En cas de réclamation et/ou litige entre un Consom’acteur et un Vendeur, LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de suspendre les Comptes Utilisateurs dans l’attente d’une résolution. Dans l’hypothèse de réclamations répétées à l’égard d’un seul et même Vendeur, ou d’un volume d’annulations significatif à l’initiative d’un seul et même Consom’acteur, LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de suspendre et/ou de fermer définitivement le Compte Utilisateur concerné.

Tout remboursement réalisé dans le cadre d’une procédure d’annulation ou de rétractation sera remboursé sur le compte du Consom’acteur.

Le Vendeur s’engage à rembourser le Consom’acteur en utilisant la procédure prévue à cet effet sur la Marketplace, à l’aide de son Compte Utilisateur. LABEL(LE) LOCALE se chargera de rembourser le Consom’acteur sur l’ordre du Vendeur.

Le Vendeur prend en charge les frais de retour de tout Produit en cas d’erreur qui lui est imputable, de mise en jeu d’une garantie légale, ou de tout autre motif pour lequel la loi lui impose la prise en charge de ces frais.

Pour la défense des intérêts des Utilisateurs et de l’image de la Marketplace, LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention de LABEL(LE) LOCALE.

Le Vendeur reconnaît et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes telle que de manière non limitative (i) l’absence totale ou partielle de livraison ou de mise à disposition des Produits (ii) le retard total ou partiel de livraison ou de mise à disposition (iii) la livraison ou la mise à disposition totale ou partielle de Produits non conformes (iv) l’absence totale ou partielle de réponse ou la réponse non satisfaisante (v) l’absence totale ou partielle de traitement dans un délai raisonnable de trois (3) jours ouvrés des réclamations des Consom’acteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice au Consom’acteur, LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :

Soit de rembourser le montant de sa commande au Consom’acteur (frais de port compris le cas échéant) et de se retourner ensuite contre le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues (subrogation). À cet égard, le Vendeur s’engage notamment à compléter dans son Compte Utilisateur un mandat de prélèvement SEPA et/ou ses coordonnées bancaires afin de permettre à LABEL(LE) LOCALE de récupérer les sommes dues au titre de la subrogation et/ou des frais de Services. À défaut, LABEL(LE) LOCALE se réserve le droit de refuser au Vendeur l’accès aux Services;
Soit de refuser tout versement au Vendeur.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

LABEL(LE) LOCALE, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entrant en application le 25 mai 2018, considère la protection et la confidentialité des données à caractère personnel de ses Utilisateurs comme capitale.

Pour une meilleure lisibilité des règles régissant la collecte et le traitement par LABEL(LE) LOCALE des données à caractère personnel des Utilisateurs, l’ensemble des engagements pris figurent au sein de la Charte de Protection des Données Personnelles de LABEL(LE) LOCALE, accessible directement sur la Marketplace (pied de page).

La CPDP présente notamment :

Les finalités des traitements de données personnelles opérés ;
Les destinataires de ces données personnelles ;
Leurs durées de conservation ;
Le rappel des droits dont disposent les Utilisateurs sur leurs données personnelles et la manière par laquelle les Utilisateurs pourront les exercer.

Par ailleurs, chaque Utilisateur s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il a accès sur la Marketplace, notamment les informations relatives aux autres Utilisateurs. Il s’engage également à respecter leur vie privée et leurs contenus.

Le Vendeur reconnaît qu’il est également soumis au RGPD et à toute autre réglementation et/ou législation complémentaire relative à la protection des données personnelles, de sorte qu’il s’engage à respecter l’ensemble de ces règles impératives dans le cadre de ses relations avec les Consom’acteurs sur la Marketplace.

Notamment, le Vendeur s’engage à :

n’utiliser les coordonnées des Consom’acteurs que pour les besoins exclusifs de l’exécution des commandes de Produits et ce en conformité avec les présentes CGU et la réglementation applicable ;
recueillir le consentement préalable du Consom’acteur pour toute autre traitement opéré sur les données personnelles le concernant.

De manière générale, chaque Utilisateur s’interdit de collecter des informations concernant les autres Utilisateurs en particulier les adresses électroniques, de quelque façon que ce soit, sans leur consentement préalable et à quelle que fin que ce soit.

Tout Utilisateur ayant constaté une atteinte à la présente disposition pourra le signaler à tout moment dans les conditions de l’Article 4.4. « NOTIFICATIONS ».

En tout état de cause, l’Utilisateur garantit LABEL(LE) LOCALE contre toute violation de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale des Services, ainsi que les programmes, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, marques les composant, sont la propriété exclusive de LABEL(LE) LOCALE.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des bases de données, marques appartenant à LABEL(LE) LOCALE, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques, de quelque nature que ce soit, est prohibée sans autorisation expresse préalable de LABEL(LE) LOCALE.

Toute utilisation non expressément autorisée par LABEL(LE) LOCALE au titre des présentes est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

Toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
Toute forme d’utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
Toute mise à disposition directe ou indirecte de Services au bénéfice d’un Tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de LABEL(LE) LOCALE ;
Toute utilisation pour un traitement non autorisé par LABEL(LE) LOCALE ;
Toute extraction, réutilisation, stockage, adaptation, modification, mise à jour, traduction, reproduction, représentation, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen ou toute forme que ce soit, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de contenu des bases de données d’LABEL(LE) LOCALE ;
La mise à disposition des Tiers des données issues des bases de données de LABEL(LE) LOCALE ;
La vente, la location, sous-location, cession, transfert gratuit ou à titre onéreux, la licence, la sous-licence ou le partage de toute autre façon des bases de données de LABEL(LE) LOCALE en vue d’un usage autre que celui strictement nécessaire à l’utilisation de la Marketplace.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à LABEL(LE) LOCALE ou pour lesquels LABEL(LE) LOCALE est titulaire d’une licence d’exploitation.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

La responsabilité de LABEL(LE) LOCALE relève du statut d’hébergeur et ne contrôle pas le Contenu Utilisateur avant sa mise en ligne sur la Marketplace.

LABEL(LE) LOCALE s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des présentes CGU. Notamment, LABEL(LE) LOCALE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité aux Services. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, LABEL(LE) LOCALE est tenu d’une obligation de moyens.

LABEL(LE) LOCALE ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes des Services mis à disposition. De la même manière, LABEL(LE) LOCALE décline toute responsabilité s’agissant du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur et de son accès internet.

LABEL(LE) LOCALE ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu’ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d’autres pertes irrécupérables, résultant de l’accès ou l’utilisation ou l’incapacité d’accéder ou d’utiliser les Services ainsi que de l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

LABEL(LE) LOCALE n’intervient pas dans les modalités de commandes des services entre Utilisateurs.

De ce fait, LABEL(LE) LOCALE ne saurait notamment être tenue pour responsable :

d’un échec de commande, d’un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre les Utilisateurs ;
de l’activité Utilisateurs, ceux-ci étant des entités indépendantes agissant pour leurs propres comptes. Notamment, chaque Utilisateur est responsable des dommages directs ou indirects que pourrait causer les services vendus par leurs soins.

Notamment, l’Utilisateur reconnait que LABEL(LE) LOCALE n’intervient d’aucune manière dans les échanges menés entre Utilisateurs. À ce titre, LABEL(LE) LOCALE n’est tenue d’aucune obligation de résolution et/ou de dédommagement des conséquences de tout différend susceptible de survenir entre eux.

LABEL(LE) LOCALE ne peut, en raison des spécificités liées aux services fournis par Internet, garantir la continuité des Services. LABEL(LE) LOCALE et/ou ses prestataires ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès aux Services ou entraînerait un dommage quelconque.

LABEL(LE) LOCALE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des Services résultant d’un cas de force majeure, notamment :

Anomalies quelconques du matériel informatique ;
Faits imprévisibles et insurmontables d’un Tiers au contrat ;
Indisponibilité du réseau internet.

La Marketplace peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet ou des ressources provenant de Tiers. A ce titre, chaque Utilisateur reconnaît que LABEL(LE) LOCALE n’est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources, du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites internet ou ressources. La présence de liens vers de tels sites internet ou ressources n’indique en aucun cas que LABEL(LE) LOCALE les approuve ni dans leur contenu, ni s’agissant des produits ou services qui y sont offerts. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites internet ou ressources.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à signaler par écrit à LABEL(LE) LOCALE toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veillent à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

ue les programmes, moteurs de recherche, bases de données, textes, graphiques, images, sons et vidéos, marques les composant, sont la propriété exclusive de LABEL(LE) LOCALE.

Toute utilisation non expressément autorisée par LABEL(LE) LOCALE au titre des présentes est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

Toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
Toute forme d’utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ;
Toute mise à disposition directe ou indirecte de Services au bénéfice d’un Tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de LABEL(LE) LOCALE ;
Toute utilisation pour un traitement non autorisé par LABEL(LE) LOCALE ;
Toute extraction, réutilisation, stockage, adaptation, modification, mise à jour, traduction, reproduction, représentation, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen ou toute forme que ce soit, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de contenu des bases de données d’LABEL(LE) LOCALE ;
La mise à disposition des Tiers des données issues des bases de données de LABEL(LE) LOCALE ;
La vente, la location, sous-location, cession, transfert gratuit ou à titre onéreux, la licence, la sous-licence ou le partage de toute autre façon des bases de données de LABEL(LE) LOCALE en vue d’un usage autre que celui strictement nécessaire à l’utilisation de la Marketplace.

ARTICLE 11 – DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes CGU ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.

L’Utilisateur et LABEL(LE) LOCALE s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur particulier est invité à contacter LABEL(LE) LOCALE pour connaître l’identité du médiateur compétent.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si l’Utilisateur est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Conditions générales d’utilisation

Version applicable au 22.06.2023